Conditions générales de vente
01. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent d’une part entre Hélène PHAN EI (“Héliolite”), et d’autre part, la personne physique et morale désirant faire appel aux prestations d’Hélène PHAN EI appelé “le client”. Elles sont transmises avec le devis et permettent de définir les droits et les obligations d’Hélène PHAN EI et du client.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de signer le devis. Le client déclare également être en capacité de contracter et de s’engager.
Les conditions générales de vente peuvent être soumises à des modifications ultérieures. Celles-ci sont applicables à la date de la signature du contrat.
02. COMMANDES
Toute prestation de services fait l’objet d’un devis envoyé par Hélène PHAN EI à son client par mail. Celui-ci est effectif d’une durée indiqué sur le devis..
La commande est donc ferme lorsqu’elle est confirmée par la signature du devis, précédée de la mention “Bon pour accord”. Un acompte du montant total du devis selon la prestation est à verser lors de la commande. Il est à savoir que l’acompte ne peut être qualifié d’arrhes. Ceci engage donc définitivement les deux parties. Le client devra verser alors le montant indiqué sur le devis et Hélène PHAN EI s’engage à réaliser les prestations mentionnées sur ce même devis.
Toute prestation supplémentaire ne figurant pas sur le devis remis fera l’objet d’un nouveau devis.
03. PRIX ET PAIEMENT : Conditions et modalités
Tous les prix sont indiquée en euros, hors taxe (HT), TVA non applicable.
Le paiement pour la prestation « Moment opportunité » s’effectue en une fois et avant la réservation.
Le paiement des prestations « Carnet Inspiré » et « Dossier Liberté » s’effectue comme tel :
- Carnet Inspiré : Paiement en une fois et avant le début du projet pour toute prestation en-dessous de 500€. Au-delà, possibilité de règlement en deux fois : acompte de 70% du montant total à verser avant le début du projet et 30% avant la remise du dossier.
- Dossier Liberté : un acompte de 50% du montant total du devis est à verser lors de la signature du devis et le solde restant (50%) étant dû avant la remise du dossier. Possibilité de règlement en trois fois comme tel : acompte de 40% du montant total du devis est à verser lors de la signature du devis, un versement de 40% du montant total du devis est à verser avant la phase des perspectives, et le solde restant (20%) étant dû avant la remise du dossier.
Le client procédera au paiement par virement bancaire (RIB) adressé à Hélène PHAN EI.
04. Prestations de conseil
Hélène PHAN EI accompagne ses clients particuliers dans la réalisation de leur décoration d’intérieur grâce à ses conseils et services personnalisés. Hélène PHAN s’engage à donner satisfaction à son client du mieux possible dans le cadre du devis établi par des retours réguliers de son avancée.
En fonction des prestations listés sur le devis, Hélène PHAN EI réalise le dossier correspondant à celles-ci. Le dossier livré peut comprendre des planches d’ambiances (ou planches tendances), des croquis, les plans 2D et 3D, des planches de prescription et des listes shopping. Ces éléments fournis sont seulement des propositions d’idées apportées. Ils ne sont en aucun cas des plans techniques ou d’exécution. Hélène PHAN n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre et à ce titre n’engage pas sa responsabilité.
05. Propriété intellectuelle
Hélène PHAN EI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (études, croquis, visuels, photographies et illustrations ou tout autre contenu) réalisées dans le cadre de ses prestations demandées par le client. Le client autorise Hélène PHAN EI à réaliser des photographies de son intérieur à tout stade de réalisation ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir sous réserve de préserver l’anonymat du client (identité et lieu).
06. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Dans le cas où elles sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fera foi en cas de litige.
07. ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION
Pour tout devis signé, toute demande en cas de report ou de modification est soumise à l’accord d’Hélène PHAN. En cas d’annulation, votre commande ne peut-être remboursée et est entièrement due.
08. IDENTFICATION
Héliolite – Décoration d’intérieur par Hélène PHAN EI
Numéro de Siret : 892 656 901 00022
Adresse : 16 rue Marie Madeleine Fourcade – 69007 LYON
Mail : contact@helioliteinterieurs.com
Téléphone : (+33) 6 64 22 62 83
09. ASSURANCE
Hélène PHAN EI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MATMUT. Cette police peut être fournie à la simple demande du client.
10. LITIGES
Hélène PHAN EI est une entreprise résultant des lois françaises. Tout litige n’ayant pas été résolu à l’amiable entre le prestataire et le client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Hélène PHAN a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Mis à jour le 28 Octobre 2025.